Conditions générales de vente

I. Agrément et déduction fiscale

MAMIE CIGALE est une association prestataire de service à la personne, agréée par l’état sous le numéro SAP492180161.
Cet agrément ouvre droit aux clients de l’association à une réduction d’impôt de 50% des heures facturées et réglées au cours de l’année imposée, le montant étant fixé chaque année par la loi de finance. Cet avantage fiscal pourra prendre la forme d’un crédit d’impôt.

Voir : Réduction d’impôt, crédit d’impôt et exonération de charges patronales

II. Formation du contrat

L’association se déplace sur simple rendez- vous pour définir les besoins du client, ses attentes et présente l’ensemble des services de l’association. Une proposition par devis sans engagement sera établie consécutive au rendez-vous.
Suivant l’acceptation de devis, un contrat sera rédigé et signé par les deux parties.
L’association sélectionnera et présentera le personnel le mieux adapté à la demande du client.

III. Type de contrat

Contrat de prestation de service :
Ce contrat indique le forfait et le cout mensuel sur la base théorique de 4 semaines.
Contrat d’abonnement "homme toutes main" :
Ce contrat indique le prix annuel qui correspond à un abonnement sur 12 mois.

IV. Modalité d’intervention

Chaque intervention a une durée minimale de 2 heures consécutives. Le nombre d’interventions ainsi que leur durée et leur répartition hebdomadaire sont réguliers au cours du mois et convenus avec l’association lors du choix du forfait. Les prestations "homme toutes mains" et petit jardinage ont une durée maximale de 2 heures.Les heures de prestation sont enregistrées par pointage téléphonique, nécessitant l’utilisation du téléphone fixe du client. L'intervenant informera de sa présence chez le client à l’arrivée et au départ. Le client accepte ce système en signant le bulletin d’acceptation.

V. Modalité de facturation

La facturation des forfaits mensuels se décompose en deux parties :
- Le forfait mensuel calculé sur la moyenne théorique de 4 semaines par mois.
- La régularisation qui tient compte des mois comprenant 31 jours, des commandes d’heures supplémentaires, des jours fériés, ainsi que l’absence éventuelle du client durant ses périodes de vacances. Cette régularisation peut donc intervenir en supplément ou en déduction du montant facturé au titre du forfait mensuel.
La facturation des prestations ponctuelles est effectuée à la commande du client et doit être réglée à la fin de la prestation.

VI. Assurance-Responsabilité

L’association déclare être assurée pour les dommages qui pourraient être causés par ses salariés au domicile des clients.
Tout dommage constaté devra être signalé par téléphone ou courriel, dans les 24 heures suivants la prestation concernée.
L’association ne saurait être retenue pour responsable des dommages dus à la défectuosité du matériel ou produits d’entretiens fournis par le client.

VII. Contestation

Si malgré tous les soins apportés par l’association pour offrir des services de qualité, le client n’en serait pas satisfait, il pourra émettre une contestation. Cette contestation pourra être recevable que si elle est notifiée à l’association par téléphone ou courriel dans les 24 heures suivants la prestation concernée.

VIII. Force majeur

La survenance d’un cas de force majeur a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de l’association. Tout évènement indépendant de la volonté de l’association et ayant pour conséquences le dysfonctionnement des services de l’association est défini comme cas de force majeure.

IX. Contrôle et satisfaction

L’association s’engage à effectuer régulièrement des contrôles inopinés et tous les six mois une enquête de satisfaction serra réalisé sous forme de questionnaire afin d’améliorer si nécessaire la qualité de ses services.

X. Conditions particulières

L’intervenant ne peut recevoir du client aucune délégation sur les avoirs, biens ou droits, donations, dépôts de fons, bijoux ou valeurs. Sauf autorisation expresse de l’association, le client ne peut employer de manière directe ou indirecte tout salarié qui lui aura été proposé par l’association pour effectuer des prestations à son domicile.
Cette interdiction est limitée à un an à compter du règlement de la dernière facture établie par l’association.
Si le client souhaite employé directement l’intervenant qui lui a été proposé, il doit, en respectant un délais de deux mois, et avec l’accord écrit de l’association, s’engager à verser à l’association une indemnité égale à 6 fois le montant de la dernière facture réglée, dans la limite de 2000 euros.
Toute dérogation à ce principe de la seule volonté du client est susceptible d’une action en concurrence déloyale et sera porté devant le TGI du lieu de domiciliation de l’association.